Réserves de l'entreprise lors de la conclusion du marché
Par Albert CASTON le 02/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 17-28.226 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >